Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE HAPPY SMOKE

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société OSG corporation OÜ, au capital de 2500 € dont le siège social est à Tallinn (10117) Narva mnt 5-246, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ARTU, PIKK 32, 44307, RAKVERE sous le numéro 16311481, n° de TVA EE102409936 (ci-après dénommée « HAPPY SMOKE». –et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.happysmoke.fr

 

Les CGV sont conclues entre HAPPY SMOKE et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.happysmoke.fr ci-après dénommé le « Site ».

 

Les clients sont définis comme des personnes agissant à des fins qui ne dépassent pas le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. HAPPY SMOKE ne propose pas de dispositifs électroniques de fumeurs ni de flacons de recharge liés à ceux-ci aux personnes âgées de moins de 18 ans conformément à l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique.

 

HAPPY SMOKE ne propose pas de dispositifs d’e-cigarette ni de flacons de recharge, dont la vente est interdite aux personnes de moins de dix-huit ans, conformément à l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique.

 

Le fait qu’une partie n’utilise pas l’une des conditions des CGV à un moment donné ne peut être interprété comme un abandon de son droit d’utiliser ces conditions à l’avenir. En outre, l’annulation d’une partie des CGV n’affecte pas leur validité dans leur ensemble.

 

Les ventes et commandes de produits passées par les Clients sur le Site sont régies par les présentes CGV, qui annulent et remplacent tous autres documents, catalogues ou documentations émanant de HAPPY SMOKE (à l’exception des conditions générales d’utilisation (” CGV “) et des mentions légales). Ces dernières ne sont communiquées qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

 

En conséquence, le fait de passer une commande sur le Site signifie que le Client accepte les CGV. De même, lors de chacune de ses visites sur le Site, le Client s’engage à accepter les CGV.

 

Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment et sans préavis par HAPPY SMOKE, les modifications s’appliquant automatiquement à tout achat futur.

 

HAPPY SMOKE se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Il est de la responsabilité du client de vérifier régulièrement ces Conditions Générales avant de passer une commande. En utilisant ce site, vous acceptez d’être lié par la version la plus récente de ces Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

 

Pour toute question ou réclamation concernant les produits, la commande, les données personnelles, le droit de rétractation, le lieu de récupération des déchets, ou la garantie des produits, le Client peut joindre HAPPY SMOKE aux présentes coordonnées.

 

Par courriel : [email protected]

 

Article 2 : LES PRODUITS

2.1 Caractéristique des produits

 

HAPPY SMOKE est propriétaire de l’ensemble du contenu du site (illustrations, textes, labels, marques, images et vidéos). La reproduction de tout ou partie de ce site est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de HAPPY SMOKE. Sauf accord préalable et exprès d’HAPPY SMOKE, ” aucun lien hypertexte n’est autorisé sauf si nous parvenons à un accord qui dit le contraire”

 

HAPPY SMOKE propose une large gamme d’accessoires pour fumeurs qui sont disponibles à l’achat. Tout consommateur peut connaître les éléments essentiels des produits qu’il souhaite acquérir grâce aux descriptions et photos des produits provenant des partenaires et fournisseurs d’HAPPY SMOKE, ainsi qu’aux spécifications techniques complètes.

 

Nous faisons de notre mieux pour décrire et photographier les produits avec une précision de 100%. Cependant, selon la résolution de votre écran, les couleurs peuvent apparaître différentes de ce qu’elles sont en réalité. Toutes les informations sur les produits sont présentées en tenant compte des tolérances habituelles et coutumières.

 

En outre, HAPPY SMOKE s’efforce de veiller à ce que les photos, les images et les phrases figurant sur le site web soient correctement représentées et fournissent toutes les informations possibles au client.

 

Par conséquent, HAPPY SMOKE n’est pas responsable des erreurs qui n’ont pas d’incidence sur ses principales caractéristiques.

 

Les produits sont conformes à la législation française et aux règles de l’UE en vigueur. HAPPY SMOKE n’est pas responsable si la législation de la nation où le produit sera livré est violée (par exemple, parce qu’un produit est interdit…).

 

Il incombe au client de contacter les autorités compétentes du pays où les marchandises seront livrées afin de vérifier si leur importation ou leur utilisation est légale ou non.

 

HAPPY SMOKE ne peut garantir que les informations figurant sur l’emballage des produits seront traduites dans toutes les langues parlées dans l’Union européenne.

 

HAPPY SMOKE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits disponibles à la vente sur son site, en fonction des restrictions de leurs fournisseurs, sans que cela n’affecte les commandes passées par les clients.

 

2.2 Précautions d’emploi

 

Les produits vendus sur le site doivent être utilisés avec prudence. Les cigarettes électroniques et les accessoires sont accompagnés d’instructions qui doivent être lues avant d’utiliser le produit.

 

L’ensemble des fiches de données de sécurité de ces vape sont à la disposition du Client sur demande auprès de HAPPY SMOKE aux coordonnées précisées à l’article 1.

 

Si vous ne trouvez pas de fiche de sécurité, demandez-en une à HAPPY SMOKE.

 

Les e-liquides contenu dans les cigarettes électroniques contiennent généralement du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.

 

Le client comprend qu’aucune étude scientifique officielle n’existe sur les effets secondaires de cette substance, et utilise ce produit à ses propres risques. HAPPY SMOKE ne peut être tenu responsable des problèmes de santé de ses clients.

 

HAPPY SMOKE ne sera pas responsable des dommages, matériels ou autres, qui résultent de l’utilisation de nos produits d’une manière qui n’est pas conforme aux instructions ou aux précautions de sécurité du produit.

 

2.3 Disponibilité

 

Les produits sont neufs et peuvent être achetés dans la limite des stocks disponibles. La confirmation de la commande sera envoyée au client par e-mail. La disponibilité du produit sera alors confirmée.

 

Si l’un des articles achetés n’est pas en stock au moment de la préparation de la commande du client, HAPPY SMOKE contactera le client par e-mail dans les meilleurs délais pour l’informer du délai de livraison de ce produit, étant entendu qu’il pourra annuler son achat.

 

Si un produit n’est pas disponible, le client aura la possibilité de l’échanger contre un autre produit de qualité et de valeur égales, ou de recevoir un avoir.

 

Si le client annule sa commande, il sera remboursé du produit non disponible dans les 15 jours suivant la réception du paiement.

 

Le crédit sera déposé sur votre compte bancaire ou par virement bancaire, selon le cas. L’annulation de la commande du produit et le remboursement n’auront aucune incidence sur le reste de l’achat, qui restera ferme et contraignant.

 

2.4 Pièces détachées

 

HAPPY SMOKE fournit aux consommateurs des informations sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’utilisation effective de leurs produits avant la fin d’une vente, sauf si ces informations ont été transmises de manière appropriée par le fabricant ou l’importateur en vertu de l’article L. 111-4 du Code de la consommation.

 

Le fabricant ou l’importateur enverra une confirmation écrite de ces informations au client au moment de l’achat du produit.

 

2.5 Reprise des produits usagés

 

Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent souvent des substances dangereuses qui peuvent avoir un impact négatif sur l’environnement et la santé humaine. Par conséquent, ils ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

 

HAPPY SMOKE ne reprend pas actuellement les cigarettes électroniques usagées. Jetez les dans des poubelles adéquates ou à des centres de tri.



Article 3 : COMMANDES

 

En passant commande chez nous, vous acceptez nos conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité et nos mentions légales.

 

3.1 Passation de la commande

En entrant sur ce site, le client déclare qu’il est majeur et qu’il a la capacité de conclure le présent contrat.

 

Le client ne peut passer des commandes par l’intermédiaire de HAPPY SMOKE qu’en utilisant son compte client créé sur le site (dans les conditions visées aux CGU) et auquel il ne peut accéder qu’après avoir confirmé son identité en saisissant ses codes d’accès secrets, qui sont strictement personnels.

 

Afin de passer une commande le Client doit :

– Sélectionner les produits qu’il souhaite acheter, puis les ajouter à son panier,

– Une fois sur son panier un récapitulatif des produits choisis s’affiche et il peut cliquer sur « valider ma commande »,

– Se connecter à son Compte client ou créer son compte s’il n’est pas déjà connecté,

– Choisir une adresse de livraison et cliquer sur « enregistrer »,

– Choisir le mode de livraison et les options attachées au mode choisi.

– Choisir son mode de paiement,

  • Par carte bancaire :
  • entrer les informations demandées puis cocher les cases :
  • « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (avec un lien vers les CGV)»
  • « Je reconnais être majeure et que je suis autorisé par la législation de mon pays à acheter du matériel de vape et des produits contenant de la nicotine. »

 

Le client sera informé par e-mail de l’achat.

 

Une fois que le client a choisi son mode de livraison et de paiement préféré et qu’il a cliqué sur le bouton “Je passe une commande”, ce contrat est finalisé.

 

Après vérification de la commande, le Client peut télécharger un récapitulatif de son achat ainsi qu’un formulaire pour exercer son droit de rétractation s’il le souhaite. Ce formulaire doit être conservé car il documente la commande du Client et l’accord entre les parties.

 

En tout état de cause, HAPPY SMOKE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et aux conditions générales, ainsi que lorsque le client n’est pas préparé à remplir ses obligations envers HAPPY SMOKE.

 

3.2 Annulation de la commande

 

Il est à noter que les achats effectués sur le site sont destinés uniquement aux particuliers non professionnels (ou au cercle familial), c’est pourquoi HAPPY SMOKE se contente de vendre ses articles dans des quantités correspondant aux besoins normaux d’un ménage typique.

 

HAPPY SMOKE se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour des raisons légitimes toute commande dont le nombre d’articles ou le montant à payer (pour une seule commande ou plusieurs commandes cumulées) ne correspond pas à l’usage moyen normal d’un ménage, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est exercée par le client en rapport avec les produits commandés, et tout achat inhabituel.

 

Enfin, HAPPY SMOKE se réserve le droit de reporter ou de cesser toute commande ou livraison à tout moment pour non-paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, pour incident de paiement, ou en cas d’activité frauduleuse relative à l’utilisation du site, y compris sur des commandes antérieures.

 

Si le paiement n’est pas reçu dans les quinze (15) jours francs suivant l’achat sur le Site, la commande sera automatiquement annulée.

 

Article 4 : PRIX et PAIEMENT

4.1 Prix

 

Tous les prix sur le Site sont affichés en euros et incluent les taxes, mais pas les frais de port.

 

Le montant de la marchandise est indiqué en tout état de cause lors de la conclusion d’un achat en ligne avant sa validation. Le prix facturé au Client est le montant indiqué sur la confirmation de la commande, toutes taxes comprises, majoré des frais de transport.

 

Pour connaître le coût de l’expédition de votre commande, veuillez passer à la page suivante :

 

https://happysmoke.fr/livraisons-et-retours/

 

Le coût de l’expédition est fonction du mode de transport, de la taille de votre commande et de sa destination.

 

Le Client est l’importateur de la marchandise dans le cas où la commande est destinée à un pays autre que la France métropolitaine. Sur la facture, les taxes seront enlevées automatiquement lorsque vous expédiez en dehors de l’Union européenne et des DOM-TOM. Des droits de douane ou autres taxes locales, des frais d’importation ou des amendes d’État peuvent être exigibles.

 

HAPPY SMOKE n’est pas responsable des droits et sommes qui pourraient être mis à la charge du client. Le client est entièrement responsable tant des déclarations que des paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales avant toute commande.

 

HAPPY SMOKE peut modifier ses prix de vente à tout moment, mais cela n’affectera pas les commandes déjà passées.

 

4.2 Modalités de paiement

 

Les sommes qui vous sont versées sont en euros et doivent être payées en totalité et au comptant (sous réserve des restrictions de paiement en “3 fois”). Les sommes versées ne peuvent jamais être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Le paiement se fait soit :

  • par carte bancaire sur le site du partenaire financier de HAPPY SMOKE,
  • par paypal
  • par virement bancaire

 

Le montant de la commande sera déduit au moment de la confirmation de la commande pour ces options de paiement.

 

Les informations relatives à l’achat du client peuvent être communiquées à tout tiers autorisé par la loi ou désigné par HAPPY SMOKE dans le seul but de vérifier l’identité du client, la validité de la commande, le mode de paiement et le plan de livraison dans certaines limites établies par le client au regard de ses droits en matière de traitement des données comme indiqué dans la section “Politique de confidentialité”.

 

Le Client peut choisir de régler sa commande par carte de débit, carte de crédit ou PayPal, qui sont tous des modes de paiement valables. Pour les commandes dont le montant total est supérieure à 100 euros TTC (hors frais de port), le Client a la possibilité de la régler en trois fois. Dans ce cas, le client paie avec une carte de crédit ou de débit VISA et non IVA.



En cas de non-paiement des échéances, HAPPY SMOKE se réserve le droit d’engager les poursuites prévues à l’article 11.

 

Après avoir validé votre paiement, vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande ainsi que votre facture.

 

La commande du client est considérée comme “en transit” jusqu’à ce qu’elle soit entièrement payée, mais HAPPY SMOKE conserve la propriété des biens vendus jusqu’à ce que le montant total dû au titre de l’achat ait été payé.

 

Article 5 : LIVRAISON – RÉCEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

5.1 Modalités de livraison 

En France métropolitaine, en Allemagne, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, et en Autriche, ainsi que dans les pays listés ci-dessous : https://happysmoke.fr/livraisons-et-retours/, les livraisons sont effectuées. En dehors de cette région, les livraisons peuvent être rares, sous réserve de l’accord exprès de HAPPY SMOKE.

 

Le client doit choisir un mode de livraison pour sa commande parmi ceux proposés par HAPPY SMOKE. Ainsi, les options de livraison sont les suivantes :

 

(i) La société expédie le produit à l’adresse fournie par le client lors de son achat sur notre site web.

(ii) Le client choisit un lieu de livraison lors de sa commande sur le site parmi une liste de lieux proposés.

(iii) Pour plus d’informations sur les conditions financières et pratiques de la livraison, veuillez consulter la page suivante : https://happysmoke.fr/livraisons-et-retours/.

(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client 

 

Si le client choisit ce mode de livraison, les produits seront envoyés à l’adresse fournie lors de la commande sur le site.

 

HAPPY SMOKE ne sera pas tenu responsable des retards ou de la non-livraison causés par une adresse erronée ou incorrecte.

 

Lorsque les articles achetés sur HAPPY SMOKE sont remis au client par le transporteur, la livraison est considérée comme effectuée. Le consommateur assume alors l’ensemble des risques liés à la marchandise.

 

Une entreprise indépendante se chargera du transport de votre achat. Le client doit signer le bon de livraison à la réception des produits. Si le client est absent lors de la livraison, il dispose de 15 jours ouvrables pour aller retirer son colis auprès du transporteur ou du dépositaire qu’il a choisi, à compter du dépôt de l’avis de passage.

 

En tout état de cause, le client est informé dans les meilleurs délais de la disponibilité d’un produit.

 

Si un colis est retourné à HAPPY SMOKE en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, ou si le client ne le récupère pas auprès du transporteur dans le délai indiqué, il sera réexpédié aux frais du client.

 

(ii) Livraison en point relais 

 

Le Client recevra les articles qu’il a commandés au point relais choisi par le Client, qui est responsable de leur retrait.

 

Le client recevra une notification par courriel lors de la livraison de ses produits.

 

Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.

Le client doit disposer d’une pièce d’identité pour pouvoir se retirer.

 

Dès que le client signe le reçu (ou tout autre document équivalent), il retire sa commande et assume tous les risques liés aux produits.

 

Si le client ne récupère pas les produits disponibles au point relais dans le délai imparti, et après des relances infructueuses, HAPPY SMOKE ou le transporteur renverra le colis.

 

Dans ce cas, le Client sera informé par toute personne et tout canal des modalités, notamment financières, nécessaires pour acquérir une nouvelle livraison. En tout état de cause, les frais supplémentaires liés à la nouvelle livraison seront facturés au Client.

 

5.2 Délais de livraison

 

A compter de l’e-mail de confirmation de la livraison de la commande, les livraisons sont effectuées conformément aux délais établis sur le Site, en fonction du mode de livraison choisi. Ces délais de livraison sont aussi précis que possible et sont déterminés en grande partie par la disponibilité des articles achetés et du transporteur. Les jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) sont utilisés pour indiquer les dates de livraison.

 

Si HAPPY SMOKE prévoit un retard de livraison, nous contacterons le client par e-mail dès que possible et lui fournirons une estimation précise du nouveau délai de livraison.

 

A cet égard, le Client est informé des délais moyens de livraison suivants : https://happysmoke.fr/livraisons-et-retours/

 

HAPPY SMOKE s’engage à livrer votre commande dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

 

Le client peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si HAPPY SMOKE n’a pas achevé la livraison, sauf cas de force majeure, dans les 30 jours suivant l’achèvement du contrat.

 

Le contrat est officiellement résolu lorsque HAPPY SMOKE reçoit la lettre ou l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins qu’il n’ait accompli les tâches prévues dans le contrat dans ce délai.

 

HAPPY SMOKE remboursera le client dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la résiliation, pour autant que celle-ci relève de l’une des conditions susmentionnées.

 

5.3 Réception

 

Le Client est responsable de l’inspection de l’état de l’emballage et des produits, ainsi que de la vérification des quantités, à la réception ou lors du retrait dans un point relais. Cette vérification se fait au moment où le Client – ou une personne autorisée par lui – signe le bon de livraison ou tout autre document équivalent ; dans le cas où les produits peuvent être retirés en magasin, ils seront considérés comme vérifiés une fois scannés.

 

Il appartient au client de noter et d’indiquer avec précision ses instructions de livraison sur le bon de livraison du transporteur en cas de désaccord, de détérioration de la marchandise pendant le transport, d’avarie, de manquant ou de retard. Le client doit notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception des produits s’il choisit ces réserves.

 

Comme le précise l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le client prend personnellement livraison des produits transportés et que le transporteur n’a pas de justification pour ne pas vérifier leur état, le délai est porté à dix jours.

 

Les réclamations concernant les dommages ou les défauts des produits doivent être adressées par écrit (mail) à HAPPY SMOKE dans les plus brefs délais après la date de livraison ou de disponibilité du produit.

 

Il appartiendra au client d’apporter toute preuve quant à la véracité des défauts ou anomalies constatés notamment par HAPPY SMOKE.

 

  • une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur.
  • et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

 

Toute demande soumise après la date limite ne sera malheureusement pas acceptée.

 

Cette clause indique explicitement que l’expression “sous réserve d’inspection au déballage” ne constitue pas une réserve au sens de cet article.

 

Si le client constate que l’emballage de son colis est endommagé lors de la livraison au point relais choisi, il doit le signaler au personnel et refuser le colis. Le colis sera alors renvoyé à l’entreprise.

 

Si un client effectue un retrait en magasin et n’est pas d’accord avec le montant ou l’état des marchandises au moment du retrait, il doit en informer le personnel du magasin dès que possible.

 

HAPPY SMOKE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UN DÉFAUT DE LIVRAISON DÛ À UN CAS DE FORCE MAJEURE OU À UNE ERREUR DU CLIENT.

 

Article 6 : GARANTIES LÉGALES

 

6.1 Stipulations générales

 

HAPPY SMOKE est légalement responsable de la conformité du bien à la commande dans les conditions prévues à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Par conséquent, si le client n’est pas satisfait de son achat, il a le droit de demander un remboursement ou un échange à HAPPY SMOKE en envoyant sa réclamation à l’adresse ci-dessous.

 

 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

 – dispose de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

 – peu opter pour la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, ou, si cela n’est pas possible, la réduction du prix ou la résolution du contrat. ;

 – Selon le code de la consommation, vous, en tant que client, êtes dispensé de prouver le défaut de conformité pendant 24 mois après la livraison du bien. La seule exception concerne les biens d’occasion, pour lesquels le délai est de 12 mois.

 – Une extension de la garantie légale de conformité est accordée à tout bien qui a été réparé dans les limites de la garantie légale de conformité.

 

La garantie légale de conformité est distincte des éventuelles garanties commerciales qui ont été accordées.

 

Si le Client décide de faire jouer la garantie sur les vices cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil, il a deux choix : soit résoudre la vente, soit réduire le prix.

 

Les articles suivants du code de la consommation (ancien et nouveau) ainsi que les articles 1641, 1644 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil français sont reproduits à l’article 16 des présentes conditions générales : – L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du code de la consommation (ancien).

 

6.2 Précisions complémentaires 

 

HAPPY SMOKE est tenu de fournir des produits qui remplissent les conditions des accords et de répondre à tout problème de conformité découvert après la livraison.

 

Les produits de HAPPY SMOKE, en particulier les piles, ont une courte durée de vie qui dépend en grande partie du consommateur (par exemple, la fréquence d’utilisation, l’entretien adéquat, etc.)

 

La quasi-totalité des produits commercialisés par HAPPY SMOKE ont une durée de vie inférieure aux 24 mois légalement requis pour les garanties de conformité. Par exemple :

 

  • Les recharges (e-liquides, arômes concentrés, bases, boosters) dont la date d’expiration est indiquée sur le produit.
  • La durée de vie des résistances et des cartouches avec résistances intégrées est de trois semaines en utilisation normale et selon les précautions d’usage.
  • L’autonomie des accumulateurs (piles) et des batteries intégrées aux e-cigarettes est limitée après 300 cycles de charge complets dans le cadre d’une utilisation normale et en fonction des instructions d’utilisation
  • Cigarettes électroniques jetables (bouffées) : leur durée d’utilisation est précisée dans la description du produit sur le site et sur l’emballage, et elle est comptabilisée en termes de bouffées (généralement entre 300 et 5000, selon le produit acheté).

 

En outre, la présomption d’un défaut de conformité existant au moment de la délivrance et se manifestant dans les 24 mois suivant la délivrance a très peu de chances d’être correcte.

 

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, HAPPY SMOKE peut contester cette présomption.

 

6.3 Conditions de retour particulières en fonction des fabricants :

-les produits fYPE sont garantis et prit en charge par le fabricant ;

 

6.4 Exclusion de garantie

La garantie ne s’applique pas aux articles qui ont été modifiés, réparés, incorporés ou ajoutés par le client. La garantie ne sera pas valable s’il y a des défauts évidents.

 

La garantie ne s’applique pas aux produits endommagés pendant le transport ou à la suite d’une mauvaise utilisation. Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations de la marchandise causés par le non-respect des consignes de sécurité sur les précautions de stockage, telles que mentionnées sur l’emballage.

 

La garantie ne couvre pas les dommages ou détériorations causés par une utilisation incorrecte, un manque d’entretien, une utilisation inhabituelle, une utilisation sans surveillance, une mauvaise protection électrique des appareils, une modification du produit non fournie ni spécifiée par HAPPY SMOKE.

 

La garantie sera annulée si le produit est utilisé dans des circonstances inhabituelles.

 

Dans le cas d’un manque d’entretien, la garantie sera totalement ou partiellement annulée.

 

Article 7 : RETOURS ET RESPONSABILITÉS

7.1 Réclamations / Responsabilité 

 

Il appartient au client de justifier de la réalité des défauts ou anomalies constatés, sauf s’ils sont visés à l’article 6. Il sera tenu d’accorder à HAPPY SMOKE toutes les facilités nécessaires pour procéder à l’observation de ces problèmes potentiels.

 

HAPPY SMOKE ne sera pas responsable de tout dommage ou perte de produit résultant de l’expédition. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès entre HAPPY SMOKE et le client. Les produits doivent être retournés en excellent état et dans leur emballage d’origine, ainsi qu’avec tous les accessoires nécessaires (y compris la notice).

 

Après avoir, le cas échéant, examiné en détail les marchandises et vérifié si elles sont aptes à être utilisées (assurance qualité), un remplacement ou un remboursement peut être délivré au client. Si la non-conformité n’est pas vérifiée.

 

7.2 Garanties commerciales

 

Lorsque la préoccupation de HAPPY SMOKE est déclenchée à la suite de la défaillance d’une entreprise, seuls les dommages directs, personnels et certains subis par le client seront indemnisés.

 

HAPPY SMOKE ne sera pas tenu responsable des actions effectuées par le client, telles que le choix des produits ou l’endommagement des articles en raison d’une modification ou du non-respect des instructions relatives aux produits.

 

Par ailleurs, nous rappelons à nos clients que HAPPY SMOKE n’est pas un fabricant des produits commercialisés sur notre site, à l’exception de certains e-liquides. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages causés aux biens ou aux personnes par un défaut du ou des produits en question. Les clients qui souhaitent obtenir une indemnisation pour de tels dommages devront la demander au fournisseur concerné.

 

HAPPY SMOKE n’est pas responsable de tout dommage, temporaire ou permanent, causé au système informatique du client ou de toute perte ou dommage encouru suite à la visite ou l’utilisation du site. La transmission de données via Internet peut induire des anomalies et/ou un arrêt momentané du site.

 

HAPPY SMOKE n’est pas responsable du temps d’arrêt du service ou de son incapacité à fonctionner.

 

HAPPY SMOKE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PRÉVISIBLE OU IMPRÉVISIBLE, SURVENANT À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CE SITE.

 

Si la responsabilité de Happy Smoke est engagée dans un quelconque cas, le montant de l’indemnisation que Happy Smoke pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le prix de vente des produits concernés facturé au client.

 

Nous n’accorderons une compensation que si le client peut présenter une facture de produit de HAPPY SMOKE.

 

Dans le cas de transactions commerciales, HAPPY SMOKE n’est pas responsable des conséquences imprévues résultant de la perte actuelle, de la perte permanente, de la perte de bénéfices, de la perte de possibilités ou de dommages.

 

Article 8 : FORCE MAJEURE

 

Si HAPPY SMOKE n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure, le contrat sera suspendu immédiatement après que l’une des parties en aura envoyé la notification par tout moyen.

 

De même, la partie concernée notifie à l’autre partie la suspension de cet événement et la reprise de l’exécution du contrat à la date de sa livraison.

 

Une force majeure est une circonstance qui rend l’exécution d’une obligation impossible ou sensiblement plus difficile en raison d’un facteur imprévisible, irrésistible et extérieur. L’imprévu, l’imprévisible et l’extérieur sont trois facteurs qui décrivent la nature imprévisible et incontrôlable d’un événement.

 

tels que épidémies, pandémies, guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants, fermeture des frontières. 

 

Les termes de l’Accord seront suspendus pendant la durée de la force majeure. La partie non exécutante fera tous les efforts raisonnables pour minimiser la durée et la gravité de la raison de la force majeure.

 

Si l’événement dure plus de 15 jours après que nous vous en ayons informé, le contrat sera automatiquement résilié. Tout argent que HAPPY SMOKE aura perçu d’ici là vous sera remboursé.

 

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le client s’engage à communiquer à HAPPY SMOKE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le client demeure responsable de l’exactitude et de la véracité des informations qu’il transmet à HAPPY SMOKE, ainsi que de sa part majoritaire.

 

Dans ces conditions, le client est seul responsable de l’utilisation des produits. Le client est tenu de maintenir le produit en bon état et de l’utiliser conformément aux prescriptions de HAPPY SMOKE ou des fournisseurs. Des précautions particulières doivent être prises lors de l’utilisation du produit.

 

Article 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le jour de la réception n’est pas compté dans ce délai – il commence à courir le lendemain).

 

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Pour une commande composée de plusieurs biens livrés à des moments différents, ou pour un bien composé de plusieurs parties qui sont livrées dans le temps, le délai commence à courir dès que le client a reçu le dernier article.

 

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

 

Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours en envoyant le formulaire standard d’exercice du droit de rétractation (figurant en annexe 1 des présentes conditions,) ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, à HAPPY SMOKE à l’adresse indiquée à l’article 1.

 

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner à ses frais le ou les produits, qui doivent être en parfait état, avec les étiquettes et les accessoires attachés. Si des cadeaux ont été inclus, ils doivent également être retournés.

 

L’article L.221-23 du Code de la consommation français stipule que les clients peuvent être tenus responsables de la dépréciation des produits s’ils les ont manipulés d’une manière qui n’était pas nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement de ces produits.

 

Par conséquent, HAPPY SMOKE sera en mesure d’offrir une remise pour les produits qui sont manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur but, leur qualité et leur fonction.

 

Dans le cas de nombreuses rétractations de produits et si le consommateur ne renvoie pas tous les articles, HAPPY SMOKE déduira le coût des marchandises manquantes du montant du remboursement.

 

HAPPY SMOKE remboursera le client dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du client d’annuler son achat.

 

HAPPY SMOKE est néanmoins en droit de différer le paiement jusqu’à ce que les produits soient retournés ou que le client ait fourni une preuve d’expédition.

 

HAPPY SMOKE remboursera le client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que le client ne demande explicitement le contraire et que cela ne lui coûte rien.

 

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ

 

Les marchandises fournies par HAPPY SMOKE à ses clients sont conservées par l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat en principal, frais, intérêts et accessoires. Les risques, en revanche, sont transférés dès la livraison des articles au client.

 

Si le client est en défaut de paiement, HAPPY SMOKE est en droit d’exiger le retour du ou des produits aux frais et risques du client. Le client sera également responsable de tous les frais juridiques ou judiciaires encourus.

 

Article 13 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Lors de la commande sur le site HAPPY SMOKE, le client est informé qu’il peut inscrire son numéro sur une liste de résistance au démarchage téléphonique (liste Bloctel).

 

Le fait de posséder cet enregistrement ne signifie pas que HAPPY SMOKE ne peut pas contacter le client par téléphone pour les questions relatives à ce contrat.

 

Article 14 : DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent état et ses conséquences sont régis par le droit européen. La langue de la situation actuelle et des relations entre les parties est le français.

 

Toutefois, pour les livraisons hors de France, le droit européen s’applique en plus des dispositions obligatoires fixées par le pays où réside le client.

 

Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION

 

Le client reconnaît que, en cas de litige, il a été préalablement informé par HAPPY SMOKE de la possibilité de recourir à la médiation.

 

HAPPY SMOKE, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la résolution amiable des litiges, suit le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont le siège est situé au 60 Rue La Boétie – 75008 Paris.

 

Le client peut solliciter l’aide de ce médiateur s’il a un problème avec une commande passée sur le site HAPPY SMOKE. Le client s’engage à adresser sa réclamation au service clientèle de HAPPY SMOKE aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes conditions générales avant de saisir la personne désignée ci-dessus.

 

En outre, HAPPY SMOKE informe le client de l’existence de la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, ainsi que de la possibilité de l’utiliser en cas de désaccord avec HAPPY SMOKE concernant le présent contrat.

 

Article 16 : MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022

 

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites ci-après : Les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français sont reproduits ci-dessous)Garantie légale de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation

 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Garantie des vices cachés

 

Article 1641 du Code civil 

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil alinéa 1

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Pour les contrats conclu après le 1er janvier 20222

Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L.217-7 du Code de la consommation

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

 

Article L.217-8 du Code de la consommation

 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L.217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

 

Article L.217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L.217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Ce formulaire doit être rempli et renvoyé par mail uniquement si vous souhaitez annuler votre contrat.

A l’attention de :

HAPPY SMOKE 

 

Je vous notifie par la présente ma résiliation du contrat de vente des articles suivants :

Commandé le(*) / reçu le(*) ……………………………………………………………… 

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Date : ………………………………………………………………